Contrat de licence utilisateur final pour application web de Quanthome SA

IMPORTANT : CET ACCORD DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (EULA) EST UN CONTRAT JURIDIQUE OBLIGATOIRE ENTRE VOUS (QU'IL S'AGISSE D'UN INDIVIDU OU D'UNE ENTITÉ) ET QUANTHOME. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER L'APPLICATION WEB (APP). IL FOURNIT UNE LICENCE D'UTILISATION DE L'APPLICATION ET CONTIENT DES INFORMATIONS SUR LA GARANTIE ET DES DISCLAIMERS DE RESPONSABILITÉ. EN SÉLECTIONNANT LE BOUTON « J'ACCEPTE » ET EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS CONFIRMEZ ACCEPTER L'APPLICATION ET ACCEPTER DE VOUS SOUMETTRE AUX TERMES DE CETTE EULA. 

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR CES TERMES, N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION.

1. Définitions 

1. « APP » désigne l'application web fournie par QUANTHOME ici, et, le cas échéant, la documentation correspondante, les supports associés, les documents imprimés et la documentation en ligne ou électronique, ainsi que toutes les mises à jour ou améliorations des éléments susmentionnés qui vous sont fournis; 

2. « EULA » désigne ce contrat de licence utilisateur final; 

3. « QUANTHOME » signifie Quanthome SA, IDE : CHE-321.617.538, dont le siège social est à Lausanne, Suisse. 

2. Licence d'utilisation de l'APP 

QUANTHOME vous accorde par les présentes un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser l'APP pour une période unique de 365 jours suivant l'achat d'une licence annuelle conformément au document de transaction défini en annexe (« TD »). 

3. Restrictions de licence 

1. Vous ne pouvez pas reproduire ou distribuer de quelque manière que ce soit des copies de l'APP, rendre l'APP disponible de quelconque manière à des tiers, télécharger l'APP sur un site web ou transférer électroniquement l'APP d'un ordinateur à un autre ou sur un réseau, sauf autorisation expresse selon les termes de cette EULA.

2. Vous ne pouvez pas altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire l'APP, ni décompiler, désassembler ou réduire l'APP sous une forme perceptible par l'homme ou entreprendre toute activité visant à contourner, défier ou contourner (ou ayant pour effet de faciliter, modifier ou assister le contournement, la défaite ou le contournement de) le bon fonctionnement et/ou sécurisé de l'APP ou enfreindre tout brevet détenu ou demander de brevet déposé par QUANTHOME de quelque manière que ce soit.

3. Vous ne pouvez pas vendre, louer, prêter ou sous-licencier l'APP.

4. Vous ne pouvez pas distribuer, louer ou vendre les résultats de l'utilisation de l'APP (en particulier les données).

5. Vous ne pouvez pas partager votre compte avec une autre personne ou entité, permettant ainsi de dépasser le nombre d'utilisateurs alloués à votre compte.

6. Vous ne pouvez pas modifier l'APP ou créer des œuvres dérivées basées sur l'APP.

4. Propriété 

La licence ci-dessus vous accorde un droit limité d'utilisation de l'APP et aucun autre droit n'est accordé expressément ou implicitement. QUANTHOME et ses fournisseurs et partenaires détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle, sur l'APP et toutes les copies de celui-ci.

Tous les droits non spécifiquement accordés dans cette EULA, y compris mais sans s'y limiter les droits d'auteur nationaux et internationaux, sont réservés par QUANTHOME, ses fournisseurs et ses partenaires.

5. Mises à jour, Sécurité et Révocation 

Conformément aux termes de la présente EULA, vous acceptez de vous conformer aux règles et politiques établies par QUANTHOME concernant les mises à jour et les composants de sécurité de l'APP. QUANTHOME s'engage à appliquer ces règles et politiques de manière non discriminatoire aux utilisateurs de l'APP, ces règles incluant par exemple mais sans y être limitées, des mises à jour requises ou automatisées, des modifications et/ou installations de l'APP pour traiter des problèmes de sécurité, d'interopérabilité et/ou de performance.

Ces mises à jour, modifications et similaires peuvent se produire périodiquement ou selon les besoins, sans préavis.

6. Frais et paiement pour TD 

Vous acceptez de payer tous les frais applicables spécifiés dans un TD et les frais pour une utilisation dépassant ces autorisations. Les montants sont dus dès réception de la facture et payables dans les 30 jours suivant la date de la facture sur un compte spécifié par QUANTHOME. Des frais de retard de paiement peuvent s'appliquer. QUANTHOME ne donne pas de crédits ni de remboursements pour aucun frais prépayé, frais ponctuels ou autres frais déjà dus, payés ou engagés. QUANTHOME peut modifier les frais lors du renouvellement d'un TD sous réserve d'un avis écrit de quarante-cinq (45) jours.

QUANTHOME facturera les frais dus annuellement au début de chaque période contractuelle, sauf utilisation excessive qui sera facturée à terme échu si besoin.

7. Durée 

La licence est valable pour la période indiquée dans le TD pertinent. En l'absence de ces termes dans un TD, la licence est valable pour un an à compter de la date de signature du TD par les deux parties et sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d'un an, sauf en cas de résiliation par l'une des parties avec trois mois de préavis écrit.

Chaque partie a le droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours, de résilier immédiatement la licence par notification écrite à l'autre partie, si l'autre partie :

1. est incapable de payer ses dettes ou devient insolvable ;

2. fait l'objet d'une ordonnance rendue ou d'une résolution adoptée pour l'administration, la liquidation volontaire ou la dissolution (autres que pour le but d'une fusion ou reconstruction solvable) ;

3. a un administrateur ou un autre séquestre, gestionnaire, trustee, liquidateur, administrateur ou similaire nommé sur tout ou partie substantielle de ses actifs ;

4. propose ou entre dans une composition ou un arrangement avec ses créanciers en général ; ou

5. fait l'objet de tout événement ou circonstances analogues à ce qui précède dans toute juridiction applicable.

Chaque partie peut résilier la licence par notification écrite à l'autre partie dans le cas où l'autre partie a enfreint une condition matérielle de cette EULA et que cette infraction n'était pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite par la partie concernée. Une telle résiliation ne déclenchera en aucun cas un droit à un remboursement.

QUANTHOME peut également résilier la licence sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours en raison de votre utilisation de l'APP pour enfreindre toute loi applicable relative à l'utilisation de l'APP, notamment celles de la Suisse, ou si QUANTHOME considère raisonnablement que ses marques ou sa réputation sont endommagées par votre action ou omission. Une telle résiliation ne déclenchera en aucun cas un droit à un remboursement.

La résiliation de cette EULA n'affectera pas les réclamations, droits ou responsabilités accumulés des parties, ni n'affectera la continuation en force des clauses suivantes : 6, 11 et 13.

8. DÉNI DE GARANTIE 

1. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE L'UTILISATION DE L'APP EST À VOS PROPRES RISQUES ET PERILS. L'APP A ÉTÉ FOURNIE « TELLE QUELLE » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE PAR QUANTHOME, SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET/OU PARTENAIRES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, QUANTHOME ET SES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET DÉCLARATIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU AUTRES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

2. LE CONTENU FOURNI PAR L'APP NE DOIT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME UN CONSEIL EN INVESTISSEMENT, UNE RECOMMANDATION, OU UNE OFFRE D'ACHAT OU DE VENTE DE QUELQUE INSTRUMENT FINANCIER QUE CE SOIT OU DE PARTICIPER À QUELQUE STRATÉGIE DE NÉGOCIATION PARTICULIÈRE QUE CE SOIT. TOUTE DÉPENDANCE AU CONTENU EST À VOS PROPRES RISQUES.

3. LE CONTENU DE L'APP NE PRÉTEND PAS ÊTRE EXHAUSTIF OU REMPLACER LES CONSEILS PROFESSIONNELS EN INVESTISSEMENT, FISCAUX, JURIDIQUES OU AUTRES. VOUS DEVRIEZ CONSULTER VOS CONSEILLERS FINANCIERS, FISCAUX OU JURIDIQUES POUR DES INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SITUATION INDIVIDUELLE.

4. LE CONTENU DE L'APP PEUT INCLURE DES INFORMATIONS OBTENUES À PARTIR DE SOURCES TIERCES, ET QUANTHOME DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DE CES INFORMATIONS.

5. DE PLUS, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE DE NON-VIOLATION ET DE TITRE NI DE JOUIR EN PAIX. QUANTHOME NE GARANTIT PAS QUE L'APP EST SANS ERREUR OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION. AUCUN DROIT OU REMÈDE NE VOUS SERA CONFÉRÉ. L'APP N'EST PAS DESTINÉE, NI CONÇUE, NI AUTORISÉE POUR UNE UTILISATION DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX NÉCESSITANT DES CONTRÔLES INFAILLIBLES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN OU L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION AÉRIENNE OU DE COMMUNICATION, DE CONTRÔLE AÉRIEN ET DE SYSTÈMES DE SURVIE OU D'ARMES. QUANTHOME DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'ADÉQUATION À DE TELS USAGES.

6. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR QUANTHOME, SES DÉTAILLANTS, DISTRIBUTEURS, AGENTS OU EMPLOYÉS NE DEVRA CRÉER UNE GARANTIE OU ÉTENDRE LA PORTÉE D'UNE GARANTIE FOURNIE ICI.

7. QUANTHOME N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ SI L'APP A ÉTÉ MODIFIÉE D'UNE MANIÈRE OU D'UNE AUTRE, OU POUR TOUTE DÉFAILLANCE SURVENANT DU FAIT DE L'UTILISATION DE L'APP AVEC UNE CONFIGURATION MATÉRIELLE, UNE PLATEFORME OU UN SYSTÈME OPÉRATIONNEL AUTRE QUE CEUX RECOMMANDÉS.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

1. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI QUANTHOME NI SES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, PUNITIFS, DE COUVERTURE OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L'ÉQUIPEMENT OU D'ACCÉDER AUX DONNÉES, PERTE D'AFFAIRES, PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D'AFFAIRES OU AUTRE SIMILAIRE), QUI DÉCOULENT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L'APP ET BASÉS SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ Y COMPRIS LA VIOLATION DE CONTRAT, LA VIOLATION DE GARANTIE, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ PRODUIT OU AUTREMENT, MÊME SI QUANTHOME OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN REMÈDE ÉNONCÉ ICI N'A PAS RÉUSSI DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

2. QUANTHOME N'A PAS DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE dans la plus grande mesure autorisée par la loi applicable.

3. EN AUCUN CAS QUANTHOME OU SES PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE L'APP POUR DÉVELOPPER, DISTRIBUER OU UTILISER TOUT MATÉRIEL QUI EST DIFFAMATOIRE, CALOMNIEUX, DIFFAMATOIRE OU OBSÉNE, QUI PRÉSENTE UNE PERSONNE SOUS UN FAUX JOUR OU CONSTITUE UNE VIOLATION DE TOUT DROIT À LA VIE PRIVÉE, QUI ENFREINT LES DROITS DE TOUT TIERS OU QUI EST CONTRAIRE À TOUTE LOI ÉTRANGÈRE, FÉDÉRALE OU LOCALE.

4. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES SONT DESTINÉES À S'APPLIQUER À TOUTES LES DISPOSITIONS DE CETTE EULA.

10. Consommateurs uniquement 

Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité contenues dans cette EULA n'affectent ni ne portent préjudice aux droits statutaires d'un consommateur.

Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité contenues dans cette EULA n'affectent ni ne portent préjudice aux droits statutaires d'un consommateur.

11. Protection des données 

Vous acceptez que les seules données personnelles à traiter par QUANTHOME en raison de votre accès et utilisation de l'APP consisteront en :

1. nom complet

2. e-mail professionnel

3. mot de passe crypté

4. ID et nom de l'entité dont l'utilisateur est administrateur, membre ou opérateur

5. IP et agent utilisateur pour chaque session

6. activité de connexion et de déconnexion (QUANTHOME se réserve le droit de consigner et de surveiller l'activité générale des utilisateurs sur notre plateforme, y compris mais sans s'y limiter les chemins navigués, les actions effectuées et les pages visitées, dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur, d'assurer la sécurité et d'améliorer nos services)

7. Erreurs, défaillances et plantages de l'APP et de l'appareil

Vous acceptez que les seules données personnelles à traiter par QUANTHOME en raison de votre accès et utilisation de l'APP consisteront en :

pour chaque utilisateur, à tout moment (les «<strong>Données</strong> »). 

Des informations supplémentaires peuvent être collectées et traitées dans le cadre de TD spécifiques et avec le consentement exprès du Client.

12. Divers

1. Cette EULA ou TD connectée ne peut être cédée par vous sans le consentement écrit préalable de QUANTHOME.

2. Les dispositions de cette EULA sont divisibles, de sorte que l'invalidité de toute clause de cette EULA déclarée par un tribunal compétent n'affecte pas la validité des autres clauses. Toute clause invalide sera soumise à une exécution partielle conformément à l'intention commune initiale des parties dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

3. Cette EULA constitue l'ensemble de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords et communications antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les parties relatifs à l'objet des présentes, et toutes les habitudes de gestion passées ou coutumes de l'industrie. Tel qu'il est utilisé ici, le terme « y compris » signifie « y compris mais sans s'y limiter ».

4. Le fait pour une partie d'insister sur la stricte exécution de toute disposition ci-après ne constitue pas une renonciation à cette disposition, ni une renonciation à tout manquement ultérieur à ladite disposition. Toutes les dérogations doivent être écrites pour être exécutoires ici.

5. En cas de force majeure ou d'autres événements exceptionnels (« Force Majeure ») pour lesquels QUANTHOME n'est pas responsable et qui rendent impossible ou sensiblement plus difficile l'opération de l'APP, QUANTHOME peut restreindre ou suspendre l'APP pendant la durée de cet obstacle ou résilier l'EULA. La Force Majeure inclut, mais sans s'y limiter, la guerre, les troubles, les rébellions, les actes de sabotage et événements similaires, les grèves ou autres conflits industriels, les lois et règlements nouvellement promulgués, le retard causé par des actions ou omissions de la part d'un gouvernement/autorités, incendie, explosion ou autres événements inévitables, épidémie, pandémie, inondation, tempête, tremblement de terre ou autres événements naturels exceptionnels. En aucun cas, QUANTHOME ne pourra être tenu responsable pour des réclamations liées à une non-exécution, une mauvaise exécution ou une exécution tardive des obligations contractuelles en raison de tels événements de Force Majeure. 

6. Tous les avis en vertu de l’EULA doivent être faits par écrit et envoyés à l'adresse commerciale spécifiée pour l’EULA, sauf si une partie désigne par écrit une adresse différente. Les parties consentent à l'utilisation de moyens électroniques et de transmissions par télécopie pour les communications en tant qu'écrit signé. Toute reproduction de l’EULA faite par des moyens fiables est considérée comme un original.

7. Aucune disposition contenue dans cette EULA ne sera interprétée de manière à créer un partenariat, une agence, une coentreprise ou une relation employeur/employé entre les parties. Aucune des parties n'a l'autorité d'assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l'autre partie ou pour lier cette autre partie de quelque manière.

13. Droit applicable et juridiction 

1. Cette EULA est régie par les lois substantielles de Suisse, sans effet des principes de conflits de lois, et notamment en excluant la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Biens. Il en va de même pour tout TD conclu en vertu de cette EULA.

2. Toutes les disputes résultant de ou en lien avec cette EULA sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne, Suisse, à laquelle les parties conviennent irrévocablement de se soumettre. Il en va de même pour tout TD conclu en vertu de cette EULA.